Que vous soyez une entreprise individuelle ou une société plus importante, vous devez respecter un certain nombre d’exigences légales. En France, le Code du commerce stipule les modalités de conservation des pièces comptables, tandis que l’administration fiscale encadre la collecte et l’archivage des justificatifs. Pour les sociétés commerciales, les grands livres, livres journaux et inventaires doivent être tenus avec rigueur, que le support soit papier ou numérique. En parallèle, les dispositifs fiscaux exigent de pouvoir présenter facilement vos factures, tant émises que reçues, pour permettre à un agent de vérifier la cohérence de vos déclarations. Avec la comptabilité numérique, il vous faut donc disposer d’un système fiable, à l’épreuve d’une vérification administrative.
Si un document est exigible cinq ou dix ans après son établissement, vous devez être en mesure de le fournir à tout moment. Pour cela, la clé est de respecter le principe d’intégrité et d’authenticité du document numérique. L’administration peut vous demander de prouver que la facture n’a pas été modifiée après coup, ce qui implique la mise en place de procédés permettant de sceller les données. Plusieurs normes, comme la norme NF Z42-013, précisent les protocoles de conservation électronique. Et même si vous n’êtes pas tenu de respecter formellement cette norme, vous aurez tout intérêt à appliquer les bonnes pratiques qu’elle préconise, pour vous éviter un litige.
Respect du Code du commerce
Le Code du commerce exige la tenue d’une comptabilité « sincère et régulière », reflétant la réalité des transactions. La demande d’exactitude ne disparaît pas du fait de la numérisation, bien au contraire. Vous devez être en mesure de présenter un fichier des écritures comptables (FEC) fiable et complet, qui intègre toutes les écritures passées dans le logiciel de comptabilité. Les autorités considèrent que le FEC doit être pérenne et non modifiable, afin de prévenir toute fraude. C’est pourquoi, dans votre process de comptabilité numérique, vous devez vous équiper d’un outil qui respecte la structure exigée (fichier XML ou autre format accepté) et qui enregistre correctement chacune de vos opérations.
L’une des obligations fortes du Code du commerce est la conservation des justificatifs. De façon générale, les livres comptables et les pièces doivent être gardés pendant dix ans. Cela inclut les pièces justificatives comme les factures d’achat, les factures de vente, les relevés de comptes et tout autre document nécessaire à la compréhension des comptes. En basculant vers le numérique, veillez à ce que votre fournisseur ou que vos propres serveurs offrent une garantie de conservation de cette durée. En cas de contrôle, le fait d’avoir établi des sauvegardes régulières et de pouvoir authentifier les documents vous évitera bien des complications.
Les obligations fiscales
Sur le plan fiscal, la dématérialisation peut faciliter l’émission et la réception de factures électroniques. Mais attention, cela doit se faire dans un cadre réglementaire distinct. Pour qu’une facture électronique soit reconnue comme preuve, elle doit respecter des critères d’authenticité, de lisibilité et d’intégrité. Par exemple, l’authenticité peut être garantie par un système de signature électronique, tandis que l’intégrité s’assure via des techniques de sécurisation (horodatage, scellement documentaire, etc.). C’est un point sur lequel les services fiscaux seront particulièrement vigilants, d’autant plus que la facturation électronique tend à devenir la norme dans des délais très prochains pour un grand nombre d’entreprises.
Pour la TVA, le contrôle permanent des factures devient simplifié grâce à la comptabilité numérique. En guise d’exemple, si vous devez justifier le montant de la TVA déductible sur vos achats, il vous suffira de sortir la bonne facture de votre système. Inversement, si vous avez facturé de la TVA à un client, l’État pourra vérifier la concordance entre le chiffre d’affaires déclaré et les factures que vous conservez en ligne. Par ailleurs, certaines obligations déclaratives exigent l’extraction d’un bilan annuel en format dématérialisé. Là encore, avoir un logiciel certifié peut vous apporter un véritable soulagement dans cette tâche administrative.
Gestion et protection des données (RGPD)
La RGPD est sans doute l’un des règlements les plus connus du grand public, même si son application demeure complexe dans certains secteurs. Concrètement, la RGPD s’intéresse au traitement des données personnelles. Dans le cadre de la comptabilité numérique, vous manipulez potentiellement les coordonnées de clients, de fournisseurs, d’employés, voire des informations bancaires ou encore fiscales. Vous êtes donc tenu de respecter des principes de base, comme la limitation de la finalité (ne collecter que les données nécessaires), la minimisation (ne garder que l’essentiel) et la protection (mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour éviter toute fuite).
La personne dont les données sont traitées doit être informée de la finalité du traitement et de ses droits (accès, rectification, effacement, etc.). Cela implique, par exemple, que si vous numérisez une facture comportant le nom et l’adresse d’un client, ce dernier doit pouvoir exercer ses droits si nécessaire. Dans la pratique, on conseille aux entreprises d’intégrer ces aspects RGPD directement dans leurs procédures internes, surtout dans le cadre de la dématérialisation. Des clauses spécifiques peuvent être intégrées dans les contrats de prestation de services ou dans les conditions générales de vente. Par ailleurs, veillez à obtenir les garanties du prestataire de comptabilité en ligne que vous utilisez, afin d’être sûr que celui-ci respecte lui aussi la réglementation.